Conditions générales de vente e-commerce

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société SeaSatCom au capital social de 39.390 €, dont le siège social est situé 37 Chemin de Puissanton 06220 Vallauris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 482 017 787 (ci-après dénommée “SeaSatCom”), gestionnaire du site SeaSatShop et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet SeaSatShop  (dénommée ci-après “l’Acheteur”).

  1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SeaSatCom et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet SeaSatShop. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

SeaSatCom conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

  • Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site SeaSatShop de SeaSatCom, dans la limite des stocks disponibles. SeaSatCom se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien SeaSatCom.

  • Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. SeaSatCom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant leurs dimensions et l’adresse de livraison. Pour des livraisons en dehors de l’Union Européenne, l’Acheteur peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’Acheteur. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, il est conseillé de contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

  • Commande et modalités de paiement

SeaSatCom propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule possibilité de paiement  sécurisé par carte bancaire. L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin les quantités, les références…, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur. L’étape suivante propose à l’Acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, SeaSatCom lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter SeaSatCom, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 37 Chemin de Puissanton 06220 Vallauris, soit par email à l’adresse suivante : contact@seasatcom.com, soit par téléphone au +33 489 730 132, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

  • Rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à SeaSatCom pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

  • Livraison

Les livraisons sont faites par une entreprise extérieure, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et la marchandise à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

  • Propriété intellectuelle

SeaSatCom.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  • Limitations de responsabilité.

Le site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Acheteur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SeaSatCom ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site SeaSatCom.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SeaSatCom se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SeaSatCom se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  • Données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site SeaSatShop, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site SeaSatShop, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause SeaSatCom ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site SeaSaShop. L’utilisateur du site fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site SeaSatShop l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site SeaSatShop n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site SeaSatShop.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

  1. Liens hypertextes et cookies

Le site SeaSatShop contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SeaSatCom. Cependant, SeaSatCom n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site SeaSatShop est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site SeaSatShop est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’ANTIBES.

  1. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).